1. Définitions2. Objet3. Durée4. Comportements interdits5. Rôle d’Hébergeur de Strime6. Accès à la Marketplace7. Disponibilité des Services8. Interruption des Services9. Utilisation suspecte ou anormale des Services10. Avis en ligne11. Classement des résultats de recherche12. Propriété intellectuelle de Strime13. Protection des Bases de Données14. Données Personnelles15. Dispositions spécifiques applicables aux Magasins16. Processus des achats17. Non-respect des CGU18. Modification des CGU19. Limitation de responsabilite20. Convention sur la preuve21. Dispositions finales
Bienvenue sur Strime !
En visitant et en utilisant notre plateforme vous adhérez à nos conditions générales :
Pour la version complète et contractuelle, c’est en-dessous !- Nous hébergeons des Fournisseurs qui vous présentent leurs produits,
- Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous créer un compte et vous fournir directement auprès des fournisseurs,
- Vous payez à j+60 via notre partenaire financier, (si vous êtes éligibles)
- Nous traitons les données personnelles selon nos politiques de confidentialité sur-mesure.
Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace Strime
Date d’entrée en vigueur : 15/02/2021
Market & Co est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 15 rue Rivay à Levallois (92300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849 327 531 (dénommée ci-après« Strime »).
Strime est un opérateur de plateforme qui met à disposition une place de marché en ligne accessible à l’adresse www.strime.fr (dénommée ci-après la« Marketplace ») sur laquelle des Fournisseurs peuvent vendre leurs produits à des Magasins.
La Marketplace est spécialisée dans une large gamme de produits originaux ou de designers sélectionnés par Strime.
Elle est strictement réservée aux Fournisseurs et aux Magasins agissant à titre professionnel.
Lorsqu’un Fournisseur vend un produit à un Magasin, un contrat de vente est conclu entre eux et Strime est un tiers à ce contrat.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dénommées ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation »ou « CGU ») sont conclues entre Strime et tout utilisateur de la Marketplace, qu’il s’agisse d’un Visiteur ou d’un Magasin.
L 'ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE IMPLIQUENT L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE PAR LES UTILISATEURS DES PRÉSENTES CGU.
Les CGU ne s’appliquent pas aux Fournisseurs, leur relation contractuelle avec Strime étant exclusivement régie par les Conditions Générales (CGA).
La relation client avec Strime peut s’effectuer par les moyens de communication suivants : info@strime.fr.
1. Définitions
Les termes employés dans les CGU qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.
« Magasin » désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser la Marketplace et qui commande un Produit en vue de se le faire livrer ou exécuter sur le Territoire.
« Boutique Fournisseur » désigne la boutique virtuelle d’un Fournisseur sur la Marketplace qui recense les informations de son Profil Fournisseur et l’ensemble des Produits qu’il propose à la vente.
« Compte Magasin » désigne le compte personnel d’un Magasin lui permettant d’accéder aux Services de la Marketplace en utilisant ses Identifiants.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes.
« Conditions Générales de Vente » ou« CGV » désignent les conditions générales de vente d’un Fournisseur et qui déterminent les conditions contractuelles dans lesquelles il propose aux Magasins la vente de ses Produits sur la Marketplace.
« Date d’émission de la Facture » désigne la Date de Validation ou la Date Limite de Contestation de la Commande par le Magasin.
« Date Limite de Contestation » désigne la date suivant le délai de 2 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande (exclue) telle qu’indiquée par le transporteur.
« Date de Validation » désigne la date de signature de la reconnaissance de la Facture, validant à la fois la conformité des Produits et de ladite facture.
« Date Limite de Paiement » désigne le dernier jour ouvré précédant le délai de paiement de soixante (60) jours à partir de la Date d’émission de la Facture (incluse).
« Frais de Livraison » désigne les frais éventuels facturés au Magasin en contrepartie de l’expédition par transporteur des Produits.
« Identifiants » désigne les identifiants personnels de connexion de l’Utilisateur inscrit (login, mot de passe) lui permettant de se connecter à la Marketplace.
« Partie » désigne indifféremment Strime ou l’Utilisateur de la Marketplace.
« Parties » désignent ensemble l’Utilisateur et Strime.
« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Strime qui fournit aux personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel réalisé par Strime en tant que responsable de traitement la façon dont leurs données sont traitées et leur explique leurs droits. Cette Politique de Confidentialité est accessible en ligne.
« Prestataire de Service de Paiement » ou« PSP » désigne l’entité tierce ayant qualité de prestataire de service de paiement au sens de la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2), choisie par Strime pour fournir les services de paiement électronique et réaliser le maniement de fonds effectués par le biais de la Marketplace.
« Produits » désigne tout bien ou tout service licite sur le Territoire et pouvant être commercialisé sur la Marketplace.
« Profil Fournisseur » désigne les informations professionnelles du Fournisseur sur la Marketplace.
« RGPD » désigne le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l 'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
« Services » désignent l’ensemble des services techniques et humains assurés par Strime dans la fourniture de la Marketplace.
« Territoire » désigne le territoire adressé par la Marketplace en termes de communication, de référencement et de livraison, à savoir l’Union européenne et la Suisse.
« Utilisateur » désigne indifféremment un Magasin comme un Visiteur de la Marketplace.
« Visiteur » désigne toute personne qui accède et consulte la Marketplace sans y être inscrite.
2. Objet
Les CGU encadrent la relation contractuelle entre Strime et tout Utilisateur (Visiteur comme Magasin) et expliquent les droits et obligations de chaque Partie dans l’utilisation des Services de la Marketplace.
L’accès et l’utilisation de la Marketplace est conditionnée à l’acceptation préalable, pleine et entière de l’Utilisateur des CGU.
3. Durée
Les CGU s’appliquent chaque fois que l’Utilisateur accède et utilise la Marketplace et aussi longtemps que l’Utilisateur continue d’utiliser les Services.
4. Comportements interdits
L’Utilisateur s’interdit de :- copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu appartenant à Strime sans son consentement exprès préalable et écrit ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés.
- perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Marketplace ou des activités qui s 'y déroulent ;
- contourner les protocoles d 'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l 'accès à Strime ;
- publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur la Marketplace ;
- enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes CGU ;
- contourner le fonctionnement de la Marketplace, d’une quelconque façon que ce soit ;
- mettre en ligne par le biais de la Marketplace des informations fausses, erronées, trompeuses, insultantes, calomnieuses, diffamatoires à l’encontre de Strime ou de tiers ;
- divulguer des données à caractère personnel de tiers ;
- utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
- pirater ou tenter de pirater les Identifiants d’un autre Utilisateur ;
- mettre en ligne, publier sur la Marketplace des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au fonctionnement de la Marketplace, aux activités de Strime, ou aux visiteurs et utilisateurs (Fournisseurs, Magasins) de la Marketplace ;
- utiliser des automates (robots) de crawling, de scraping ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Marketplace ou pour y récupérer (consulter, aspirer) des contenus y figurant.
5. Rôle d’Hébergeur de Strime
Strime n’exerce ni contrôle préalable ni surveillance générale sur les Contenus diffusés par les Fournisseurs ou les Magasins sur la Marketplace. Son rôle est celui d’un hébergeur au sens de la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000.
Par conséquent, Strime ne saurait être responsable en cas d’activité ou d’information illicites du fait des Fournisseurs ou des Magasins.
Strime se réserve le droit, dès le moment où il en a connaissance, de retirer l’accès aux informations illicites ou de rendre leur accès impossible au public. L’Utilisateur peut notifier à Strime des informations manifestement illicites en remplissant le formulaire accessible à l’adresse suivante : info@strime.fr.
Conformément aux termes de l’article 6-I-5 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l 'organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL vers le contenu signalé) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.
6. Accès à la Marketplace
L’Utilisateur fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Marketplace.
L’accès à la Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.strime.fr.
L 'accès et l’utilisation à la Marketplace s 'effectuent à partir du matériel informatique de l’Utilisateur.
7. Disponibilité des Services
Strime met en œuvre ses meilleurs efforts pour offrir une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens pour Strime et que dans la mesure où son activité professionnelle ne dépend pas de façon essentielle de la disponibilité de la Marketplace, celle-ci pourra connaître des périodes d’indisponibilité temporaire, à toute heure de la journée.
Strime attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que :
- l’accès et l’utilisation de la Marketplace pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes de la volonté de Strime, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
- les interventions ponctuelles de Strime pour la maintenance de la Marketplace et la correction d’anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.
8. Interruption des Services
Strime pourra interrompre l’accès à ses Services et à la Marketplace sans obligation d’en informer préalablement les Utilisateurs.
9. Utilisation suspecte ou anormale des Services
En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services par l’Utilisateur, Strime sera en droit de suspendre tout ou partie des Services fournies à l’Utilisateur de façon immédiate. Strime informera sans délai et par tout moyen le Fournisseur de cette suspension en la motivant.
Par utilisation suspecte ou anormale, Strime entend notamment :
- toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles des Utilisateurs,
- toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Marketplace par le biais des Identifiants de l’Utilisateur.
10. Avis en ligne
Strime demeure libre de mettre en place un système d’avis en ligne sur sa Marketplace, permettant aux Magasins d’évaluer les services du Fournisseur et/ou ses Produits.
Strime veillera à proposer un système d’avis en ligne conforme à la réglementation applicable et fournira sur une page de sa Marketplace une information claire, loyale et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne.
Strime détermine seule les modalités de contrôle, de publication des avis et les critères déterminant l’affichage des avis.
L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de fonctionnement que Strime mettra en place.
L’Utilisateur consent à Strime une licence non-exclusive, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d’auteur, d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’adaptation des avis, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l’exploitation, du fonctionnement, de la promotion de la Marketplace et de l’activité commerciale de Strime.
11. Classement des résultats de recherche
La Marketplace permet aux internautes de rechercher des références produit par le biais de mots clés sur un moteur de recherche.
Les résultats sont présentés et classés par défaut en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des fiches des produits proposés par l’ensemble des Fournisseurs. Ce classement par défaut est celui qui satisfait majoritairement les internautes.
L’internaute peut décider de modifier ce classement par défaut afin que les résultats s’affichent en fonction d’un paramètre différent :
- classement par typologie de Produits;
- classement par gammes de prix;
- classement par date de mise à jour des Produits.
Le classement des résultats affichés n’est pas déterminé par une quelconque rémunération directe ou indirecte de vendeurs pour que leurs produits bénéficient d’une meilleure visibilité.
Le classement des résultats affichés ne privilégie pas les produits proposés à la vente par Strime sur la Marketplace.
12. Propriété intellectuelle de Strime
Strime est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Marketplace, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble de son savoir-faire d’éditeur de place de marché en ligne, les CGU n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute utilisation commerciale par l’Utilisateur de la dénomination sociale de Strime, de son nom commercial, de ses marques verbales comme figuratives est interdite, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Strime.
13. Protection des Bases de Données
Strime rappelle à tout Utilisateur que, conformément à la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données et au code de la propriété intellectuelle français, est interdit :
- l 'extraction et/ou la réutilisation de partie quantitativement ou qualitativement substantielle de sa base de données ;
- l’extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de tout ou partie de sa base de données.
En outre, lorsque la base de données de Strime ne sera pas protégée au titre de la directive 96/9 du 11 mars 1996, Strime restreint contractuellement les droits des Utilisateurs et leur interdit toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de la base de données sans son autorisation.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des robots, spiders et autres technologies ayant pour finalité d’accéder, de lire, extraire, reproduire le contenu de la Marketplace, en particulier les fiches des Produits, les fiches de présentation des Fournisseurs, le catalogue des produits, leur descriptif, leur prix.
Compte-tenu de ce qui précède, tout violation du présent article pourra faire l’objet, outre de la résiliation des CGU entre Strime et l’Utilisateur, de poursuites civiles et/ou pénales.
14. Données Personnelles
14.1 Traitements de données réalisés par la Marketplace
Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture des Services impliquent pour Strime de collecter et de traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs.
Ces traitements sont effectués conformément à la législation applicable et notamment le RGPD et la loi française du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
L’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité de Strime à l’adresse suivante : strime.fr/politique_de_confidentialite.
14.2 Traitements de données réalisés par les Fournisseurs
Chaque Fournisseur est amené à traiter, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant ses Magasins. Le Fournisseur détermine librement les finalités de ses traitements et se doit d’informer, dans ses conditions générales de vente, de l’existence et du contenu de ces traitements.
Strime n’est pas responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Fournisseur.
15. Dispositions spécifiques applicables aux Magasins
15.1 Création d’un Compte Magasin
La création d’un Compte Magasin sur la Marketplace suppose que l’Utilisateur :
- soit un acheteur professionnel agissant pour son compte et dans le cadre de son activité professionnelle. La création d’un Compte Magasin est interdite aux personnes consommateurs au sens du code de la consommation français ;
- n’ait pas été antérieurement exclu de la Marketplace en raison de la violation des CGU.
L’Utilisateur doit fournir les justificatifs demandés par Strime pour pouvoir s’inscrire sur la Marketplace.
Ces justificatifs sont :
- l’identité et les coordonnées du Magasin,
- l’identité et les coordonnées du dirigeant du Magasin,
- le numéro de SIREN du Magasin,
- un RIB.
15.2 Ouverture d’un compte auprès du PSP
L’ouverture et l’existence d’un Compte PSP au nom du Magasin auprès du Prestataire de Service de Paiement est une obligation essentielle pour la fourniture des Services. Le Prestataire de Services de Paiement actuel est : Stripe.
Le Magasin est informé et accepte que Strime ouvrira auprès du Prestataire de Service de Paiement un porte-monnaie électronique dédié et spécifique au Magasin.
Les documents contractuels du Prestataire de Services de Paiement sont disponibles ici : https://stripe.com/fr/ssa.
Le Prestataire de Service de Paiement procède à la vérification des informations fournies par le Magasin (procédure de Know Your Customer) afin de s’assurer qu’il peut lui ouvrir un compte conformément à la réglementation bancaire (demandeur frappé de mesure de gel des avoirs, risque élevé, fraudeur avéré, usage de faux, etc.).
Le refus d’ouverture comme la fermeture du Compte PSP décidée de façon indépendante par le Prestataire de Service de Paiement entraînera la résiliation des CGU.
Le Prestataire de Service de Paiement se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement de fonds), la mise en œuvre et la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des demandes et réclamations, les opérations de contrôle et de vigilance financière.
Strime a le statut d’agent du Prestataire de Service de Paiement conformément à la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement (DSP2). Strime est autorisée à transmettre au Prestataire de Services de Paiement les informations permettant de procéder au paiement du Fournisseur, au remboursement des Magasins ainsi qu’à la répartition des fonds entre le Fournisseur et Strime.
15.3 Identifiants
Strime fournit au Magasin des Identifiants lui permettant de se connecter sur son Compte Magasin.
Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec les Identifiants sont réputées avoir été accomplies par le Magasin, sauf fraude informatique avérée rapportée par le Magasin.
Le Magasin doit veiller à ce que ses Identifiants restent confidentiels et ne soient utilisés que par lui ou ses préposés.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation à des tiers, le Magasin doit immédiatement générer un renouvellement de son mot de passe depuis la Marketplace.
15.4 Services fournis
La Marketplace proposée par Strime est une place de marché permettant au Magasin d’acheter des Produits vendus par les Fournisseurs.
Les fonctionnalités de base de la Marketplace qui sont fournies au Magasin sont :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace ;
- des Identifiants pour se connecter à son Compte Magasin.
Strime est libre de faire évoluer les fonctionnalités et les Services de la Marketplace sans information préalable dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, aucune perte de données et aucune perte d’une fonctionnalité principale (non-régression).
Strime fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Magasin à effectuer des mises à jour de son navigateur web. Si le Magasin refuse d’effectuer ces mises à jour, Strime ne pourra être tenue pour responsable de toute anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.
15.5 Droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace
Strime concède uniquement au Magasin un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et à ses Services. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti à titre personnel, non exclusif, non cessible, pour le monde entier, limité à la durée d’ouverture de son Compte Magasin et pour le seul bénéfice des Services.
Strime garantit qu’elle est auteur et titulaire des droits d’auteur sur les éléments composant la Marketplace ou qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace au Magasin.
15.6 Fournisseurs du Magasin
Le Magasin autorise Strime, à titre gratuit, à utiliser, reproduire et mentionner ses marques verbales comme figuratives, et plus généralement son nom commercial, sa dénomination sociale, sur la Marketplace et les supports promotionnels et commerciaux en ligne et hors ligne de Strime afin de faire la promotion de la Marketplace et des Magasins qui y sont inscrits.
16. Processus des achats
16.1 Conditions Générales de Vente applicables
Lorsque le Magasin achète un Produit auprès d’un Fournisseur tiers, Strime n’agit qu’en tant qu’intermédiaire de courtage dans la mise en relation entre le Magasin et le Fournisseur.
Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent entre le Fournisseur et le Magasin sont les CGV du Fournisseur que ce dernier a mis en ligne sur sa Boutique Fournisseur.
16.2 Produits disponibles
La disponibilité des Produits proposés par le Fournisseur est affichée sur les fiches descriptives des Produits consultables sur la Boutique Fournisseur.
La commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles.
Le Magasin est toutefois averti que, dans de rares cas (notamment commandes simultanées ou proches dans le temps sur la Marketplace) des Produits signalés comme disponibles et faisant l’objet d’une commande par le Magasin pourraient s’avérer indisponibles.
Le Fournisseur ne facturera pas le Magasin des Produits tant que ceux-ci s’avèrent indisponibles.
16.3 Choix des Produits
Pour ajouter un Produit à son panier d’achat, le Magasin doit :
- accéder à la fiche descriptive du Produit objet de la commande sur la Boutique Fournisseur ;
- vérifier l’adéquation à ses besoins dudit Produit, sur la base des caractéristiques détaillées sur la fiche descriptive ;
- vérifier que le Produit est bien disponible.
Lorsque le Produit est disponible, le Magasin doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter le Produit à son panier d’achat.
16.4 Passation de la commande
Pour passer une commande sur la Plateforme :
- le Magasin doit accéder à son panier d’achat ;
- pour valider sa commande, le Magasin doit cliquer sur un premier bouton permettant de valider sa commande (premier clic).
- Pour poursuivre la validation de la commande, le Magasin doit d’abord être connecté sur son Compte Magasin :
- s’il dispose déjà d’un Compte Magasin, le Magasin devra s’identifier au moyen de ses Identifiants ;
- s’il ne dispose pas d’un Compte Magasin, le Magasin devra en créer un en suivant la procédure d’inscription prévue par la Marketplace.
Le Magasin doit ensuite vérifier les détails de sa commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.
Le Magasin doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à ce moyen de paiement.
Pour confirmer sa commande, le Magasin doit cliquer de nouveau (procédure de double clic) sur un bouton de validation de la commande.
16.5 Traitement de la Commande
Une fois la commande validée par le Magasin, le Magasin reçoit un courriel de confirmation de sa commande permettant d’accuser la réception de la commande passée.
Toutefois, la commande pourra ne pas être traitée :
- lorsque le Magasin se trouve hors du champ d’application des présentes CGU, notamment si le Magasin n’est pas un professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
- lorsque le Produit commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article « Produits disponibles » des présentes.
16.6 Prix et frais
Les prix affichés sur la fiche descriptive du Produit sont exprimés en Euro Hors Taxe.
Ils n’incluent pas les Frais de Livraison qui peuvent être dus si le franco de port n’est pas atteint et seront alors calculés avant la validation de la commande par le Magasin.
16.7 Modalités de paiement
Le Magasin peut effectuer le paiement en euro de sa commande à l 'aide de tout moyen de paiement proposé sur la Marketplace : prélèvement bancaire, virement bancaire ou paiement par carte bancaire.
Le traitement du paiement est assuré par le Prestataire de Services de Paiement choisi par Strime.
Le Magasin supporte les éventuels frais de change de devise pouvant s’ajouter lors du paiement.
16.8 Paiement à J+60
Les commandes passées sur la Marketplace peuvent donner lieu à un paiement par prélèvement bancaire différé à soixante (60) jours pour le Magasin.
Cette faculté de paiement en différé suppose au préalable que le Magasin fournisse par l’intermédiaire de Strime les documents nécessaires à l’Affactureur pour donner son autorisation de financement. En cas de refus de l’Affactureur de financer le Magasin, ce dernier ne pourra régler ses commandes que par paiement immédiat.
Certains Fournisseurs peuvent toutefois ne pas être éligibles au paiement à J+60, auquel cas le Magasin doit régler le prix des Produits au moment de la validation de la commande.
En outre, la faculté de paiement en différé suppose que l’Affactureur accepte la cession de créances correspondant à la commande passée par le Magasin.
En cas de refus de l’Affactureur de financer la commande, le paiement du Magasin devra intervenir :
- à la date de réception des produits lorsqu’il s’agit d’une première commande passée auprès du Fournisseur ;
- dans les autres cas, conformément aux CGV du vendeur.
16.9 Facture
La facture est émise par Strime au nom et pour le compte du Fournisseur à la Date d’Émission de la Facture.
La facture est payable :
- au plus tard, à la Date d’Émission de la Facture pour les commandes payées immédiatement par le biais de la Marketplace ;
- à la Date Limite de Paiement pour les commandes payées en différé (Paiement à J+60).
Le Magasin accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d 'un courriel et/ou par mise à disposition sur la Marketplace.
16.10 Expédition et livraison
Les Produits objets de la commande seront livrés à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Magasin sur la fiche descriptive des Produits et sur la page et/ou sur la page récapitulative de la commande.
En cas de Produits manquants ou abîmés à l’occasion de la livraison, le Magasin devra suivre la procédure décrite à l’article « Réception des Produits / Réclamations ».
16.11 Réception des Produits / Réclamations
Lors de la réception des Produits, le Magasin est invité à valider la bonne réception de ses Produits et la conformité de la facture. Cette validation permet de calculer la Date de Validation.
Le Magasin doit émettre ses réserves sur la conformité des Produits qu’il a reçu avant la Date Limite de Contestation.
La Date de Validation ou, à défaut, la Date Limite de Contestation permet de déterminer la Date d’Émission de la Facture.
Pour toute réclamation ou demande de retour de Produits, le Magasin doit s’adresser à Strime en fournissant les raisons qui fondent sa réclamation.
Les modalités de remboursement et le choix de rembourser ou non le Magasin sont à la seule discrétion du Fournisseur et s’effectueront conformément aux conditions générales de vente du Fournisseur.
16.12 Résolution des litiges entre Fournisseur et Magasin
En cas de litige entre un Magasin et un Fournisseur concernant une commande passée sur la Marketplace et intervenant avant la Date Limite de Contestation, ces derniers s’engagent à en informer le service client de Strime.
Strime formulera des préconisations en vue de résoudre ledit litige.
Le rôle de Strime n’est ni celui d’un médiateur ni celui d’un conciliateur au sens de la loi française.
Par conséquent, l’intervention de Strime ne suspend ni ne conditionne les autres voies de recours amiable ou judiciaire offertes au Fournisseur comme au Magasin.
17. Non-respect des CGU
En cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, de façon grave ou répétée, Strime pourra, sans notification préalable, décider de suspendre ou supprimer le Compte Magasin de l’Utilisateur et/ou de lui refuser de créer son Compte Magasin sur la Marketplace.
Cette possibilité n 'exclut pas pour Strime le droit d’agir contre l’Utilisateur pour obtenir réparation de tout préjudice qu’elle aurait subi du fait de l’Utilisateur.
18. Modification des CGU
Strime est libre de modifier ses CGU à tout moment.
Seule la dernière version des CGU mise en ligne sur la Marketplace s’applique.
Strime notifiera l’Utilisateur, par tout moyen technique approprié, de la modification des CGU lorsque celui-ci accèdera à la Marketplace.
19. Limitation de responsabilite
D 'un commun accord, les Parties conviennent que Strime est uniquement soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de ses prestations.
La responsabilité de Strime ne pourra pas être engagée en cas de manquement contractuel du vendeur a l’égard d’un acheteur ni d’un préjudice cause par le vendeur a l’égard de l’acheteur.
La responsabilité de Strime ne pourra être engagée que pour les dommages directs qui pourraient résulter de la fourniture des Services et à condition que l’Utilisateur établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allègue et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles de Strime.
En outre, la responsabilité de Strime ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part de l’Utilisateur, notamment des instructions et conseils donnés, transmission d’informations erronées, lorsque cette faute, négligence, omission ou défaillance est la cause unique ou prépondérante du préjudice subi par l’Utilisateur.
Strime ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des dommages lies a l 'interruption ou à l’indisponibilité des services qui constitueraient une augmentation des frais généraux, des pertes de profit, financières, d’image ou d 'exploitation, pertes de données, fichiers, une perturbation de l 'activité professionnelle de l’utilisateur, ou constitues par des actions dirigées par des tiers contre l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Strime serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que Strime pourrait être amenée à verser à l’utilisateur au titre des présentes CGU ne pourra dépasser, toutes sommes et tous dommages confondus, la somme de cent (100) euros et ce, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune réclamation et/ou action de l’Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre Strime passe un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.
20. Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace.
L’Utilisateur reconnaît expressément :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Strime dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.- la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- l’opposabilité de toute action réalisée depuis la Marketplace, une fois connecté au moyen de ses Identifiants ;
- que les journaux de connexion de la Marketplace font foi entre les Parties.
21. Dispositions finales
21.1 Nullité
Si l 'une quelconque des stipulations des présentes CGU s 'avérait nulle au regard d 'une règle de droit en vigueur ou d 'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
21.2 Renonciation
Le fait que l 'une ou l 'autre des Parties ne revendique pas l 'application d 'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
21.3 Droit applicable et règlement des différends
Les CGU sont régies par la loi française alors même que l 'une des Parties serait de nationalité étrangère, inscrite et immatriculée en tant que société dans un état différent et/ou que le contrat s 'exécutera en tout ou partie à l 'étranger.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l 'interprétation et/ou de l 'exécution des CGU, que les parties ne pourraient résoudre à l 'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d 'action en référé ou d 'appel en garantie.